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 Question de droit à l'image

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AuteurMessage
stevefigueras
Habitué
stevefigueras


Nombre de messages : 82
Age : 40
Date d'inscription : 01/11/2006

Question de droit à l'image Empty
MessageSujet: Question de droit à l'image   Question de droit à l'image Icon_minitimeJeu 23 Nov - 20:09

Bonsoir à tous et à toutes

Ceci est un complément à l'intervention de certains formateurs :

Enfin, l'article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure.

Une feuille passera dans les promotions pour que vous puissiez la signer ou non pour accepter ou non la diffusion de vos images, en attendant les photos sont retiré du site.
Merci de votre compréhension
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Question de droit à l'image
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